La transmission des dossiers d’urbanisme en ligne est accessibles depuis le Guichet unique, dont vous trouverez le lien ci-dessous
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Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Par la présente, je tiens à
J'ai adressé un courrier à l'agence de
Les autorisations de prélèvement et les ordres de virement permanents qui auraient été émis avant ce jour deviennent caducs.