La transmission des dossiers d’urbanisme en ligne est accessibles depuis le Guichet unique, dont vous trouverez le lien ci-dessous

Formulaire

Déclaration 2022 des revenus 2021 - Départ à l'étranger ou retour en France (Formulaire 11942)

Vérifié le 15/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À remplir si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Permet de déclarer les revenus de source française perçus après le départ ou avant le retour en France.

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :