La transmission des dossiers d’urbanisme en ligne est accessibles depuis le Guichet unique, dont vous trouverez le lien ci-dessous
https://saumurvaldeloire.geosphere.fr/guichet-saumur/Login/Particulier
Fiche pratique
Juridictions administratives
Vérifié le 05/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
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Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Conseil d'État
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La Cour nationale du droit d'asile
Conseil d'État
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Conseil d'État
